L'affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des indépendants
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Les personnes qui pratiquent une activité de location meublée doivent respecter différentes règles, notamment fiscales et sociales. Fiscalement, la location meublée est considérée comme une activité exercée à titre professionnel (statut de loueur en meublé professionnel ou LMP) lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- ces recettes excèdent les autres revenus d'activité (salaires, BIC, BNC, BA...) du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.
Précision : une autre condition, abrogée le 8 février 2018, prévoyait que, pour être considéré comme LMP, un membre au moins du foyer fiscal devait être inscrit au RCS.
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15
[14/01/2021]
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Fabrice Gomez